Programme d’aide financière aux entrepreneurs bénéficiant d’un prêt d’un Fonds local d’investissement (FLI) pour favoriser la reprise ou le transfert d’entreprises en région.
À qui s'adresse ce programme ?
Tout entrepreneur bénéficiant d’un financement par un Fonds local d’investissement (FLI) d’une MRC ou d’une municipalité exerçant des pouvoirs de MRC, souhaitant acquérir une entreprise légalement constituée au Québec. L’entrepreneur peut être un membre de la famille, un ou des employés, des acquéreurs externes en incluant la reprise collective
Client éligible
- L’entreprise à acquérir doit être légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et avoir un établissement au Québec
- Dans le cas d’un repreneur non constitué en société, celui-ci doit être citoyen canadien ou résident permanent
- Le repreneur doit être lié à un projet ayant obtenu un financement par le FLI de la MRC ou de la municipalité exerçant des pouvoirs de MRC. Ce projet pourrait également être soutenu par le fonds local de solidarité (FLS). Le cumul d’aide publique de même nature pour un même projet sera refusé
- Le professionnel sollicité pour les vérifications de l’entreprise doit détenir une expertise qui l’habilite à intervenir dans un projet de relève d’entreprise
Financement éligible
Quels services spécialisés peuvent être financés?
L’aide accordée est un soutien pour défrayer une partie des coûts de :
• Vérification diligente pour déterminer la juste valeur marchande d’une entreprise
• Préparation de la convention de reprise d’entreprise
• D’honoraires professionnels d’un spécialiste (comptables, avocats, notaires, spécialistes en ressources humaines, etc.) détenant une expertise qui l’habilite à intervenir dans un projet de relève d’entreprise.
Quels sont les frais couverts?
Le montant de l’aide accordée ne pourra dépasser 50 % du coût total des frais engendrés, avec un maximum de 15 000 $, excluant les taxes, par bénéficiaire.
Les dépenses engagées, qu’elles soient acquittées ou non, avant la date du dépôt de la demande de l’aide financière via le formulaire sont exclues des dépenses admissibles.
Personnes ressources
